Droit de rétractation pour les services

Droit de révocation pour le consommateur

(Un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).

Droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de révocation est de quatorze jours à partir du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez (Michael Schwab, Döbelner Straße 12, 04741 Rosswein, numéro de téléphone: +49 34322 44257, adresse e-mail: info@js-maritimshop.com) nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez compléter et transmettre le modèle de formulaire de révocation ou une autre déclaration non équivoque par voie électronique via notre page internet (www.js-maritimshop.de). Profitez de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. email) une confirmation de réception de votre révocation.

Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.

Si vous avez demandé que les services pour lesquels le contrat prévoit le paiement d'un prix commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable qui correspond à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat en fonction de l'ensemble des services prévus dans le contrat.

Motifs d'extinction

Le droit de révocation n'existe pas dans les contrats portant sur la fourniture de prestations de services en relation avec des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation.

Le droit de rétractation expire, dans le cas d'un contrat de prestation de services qui oblige le consommateur à payer un prix, lors de l'exécution complète du service, si le consommateur a expressément accepté, avant le début de l'exécution, que l'entrepreneur commence à fournir le service avant la fin du délai de rétractation et a confirmé qu'il avait connaissance du fait que son droit de rétractation expire lors de l'exécution complète du contrat par l'entrepreneur. 

Le droit de rétractation expire, dans le cas d'un contrat pour lequel le consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de se rendre chez lui pour effectuer des travaux de réparation, lorsque les services de réparation ont été entièrement fournis, si le consommateur a expressément accepté, avant le début de la fourniture, que l'entrepreneur commence à fournir les services de réparation avant l’expiration du délai de rétractation.
 

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Modèle de formulaire de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À Michael Schwab, Döbelner Straße 12, 04741 Rosswein, adresse e-mail: info@js-maritimshop.com:

- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai/ nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
  La fourniture de la prestation suivante (*)

- Commandé le (*)/ Reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date

(*) Barrer les mentions inutiles